Question de : M. Yves Fromion
Cher (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes des particuliers employeurs de plus de soixante-dix ans dépendants ou non. En effet, l'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale a prévu de limiter l'exonération des charges patronales de sécurité sociale dont bénéficiait cette catégorie d'employeurs à compter du 1er avril 1999. Elle prévoit aussi que les personnes dépendantes pourront continuer à bénéficier de l'exonération sans limite dans des conditions à définir par décret. Aussi, le décret n° 99-485 du 9 juin 1999 et l'arrêté du 9 juin 1999 parus au JO du 11 juin 1999 sont applicables sur les salaires versés depuis le 1er avril. Mais tous les arrêtés et circulaires détaillant les formulaires à remplir et définissant les modèles de ceux-ci ne sont toujours pas parus. Jusqu'au 1er avril 1999, les particuliers emloyeurs n'avaient à justifier que de leur âge pour bénéficier de l'exonération. Depuis le 1er avril 1999, ils ignorent les formalités et les conditions qu'ils auront à remplir et ne connaissent pas le montant des charges qu'ils auront à acquitter en juillet au titre du deuxième trimestre. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions pour mettre un terme à une situation totalement anarchique qui entraîne un grave dysfonctionnement et perturbe les personnes âgées.