Question de : M. Joseph Parrenin
Doubs (3^e circonscription) - Socialiste

M. Joseph Parrenin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation vécue par certains agents de collège qui, dans le cadre d'une convention de restauration avec la commune d'implantation, confectionnent des repas pour les élèves d'établissements primaires non équipés pour cette prestation proposée aux élèves. Ce conventionnement prévoit notamment le versement d'une indemnité correspondant à la rémunération de 2 h 50 hebdomadaires conformément au décret n° 50-1248 du 6 octobre 1950 modifié. La délibération du conseil municipal instituant cette convention a été considérée illégale par le contrôle de légalité car les agents titulaires concernés relèvent de la compétence du ministère de l'éducation nationale et, à ce titre, ne sont pas autorisés à percevoir le bénéfice de cette indemnité versée directemennt par le collège, prestataire de service. La réglementation en vigueur est très précise, pourtant elle ne semble pas adaptée à la situation des établissements primaires situés en secteur plus ruraux qui ne sont pas pourvus d'équipement permettant la confection sur place de repas, dans le respect des normes sanitaires. C'est pourquoi, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui préciser, d'une part, dans quelles mesures peut se pratiquer cette prestation et d'autre part, comment rémunérer ces agents pour cette prestation, qui leur apporte un travail supplémentaire.