cotisations
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que certaines dispositions prévues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ne peuvent être appliquées par suite du retard apporté à la publication du décret. C'est ainsi notamment que l'exonération des cotisations patronales applicables aux rémunérations des aides à domicile au service des personnes handicapées dépendantes, prévue à partir du 1er janvier 1999, n'est pas encore effective. Il lui demande dans quel délai elle envisage de faire apparaître le décret correspondant à cette mesure attendue par les intéressés.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1999
Réponse publiée le 14 août 2000