Réponse publiée le 14 août 2000

Les conditions d'application de l'article L. 241-10 issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ont fait l'objet d'un décret et d'un arrêté en date du 9 juin 1999 tous deux publiés au Journal officiel de la République française du 11 juin 1999. Les bases d'application de l'exonération prévue par cet article avaient été quant à elles précisées dès le début de l'année 1999. Une lettre ministérielle à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 janvier 1999, dont copie a été adressée dès le 5 février aux fédérations d'aide à domicile, indiquait en effet en son 2 que la totalité des salaires des aides à domicile, et donc la rémunération des heures de congés, de trajet..., était exonérée à hauteur du pourcentage d'heures d'aide à domicile réalisées chez les publics dépendants. Cette disposition a été confirmée par le décret précité, qui a créé dans le code de la sécurité sociale un article D. 241-5-3 aux termes duquel l'exonération est applicable à l'ensemble des rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du même code, qui inclut explicitement les indemnités de congés payés et toutes sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du contrat de travail.