Question de : M. Jean Vila
Pyrénées-Orientales (1^re circonscription) - Communiste

M. Jean Vila attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) dont bénéficient les enseignants, notamment PEGC, en zone d'enseignement prioritaire (ZEP). Dans le cas d'un enseignant en poste depuis 1974 dans un collège classé en ZEP, 3 mois d'ASA lui ont été octroyés au titre de l'ancienne réglementation. Or, en 1987, il est passé au 11e échelon de la classe normale sans bénéficier de l'ASA, puis au hors classe PEGC en septembre 1994 sans bénéficier de l'ASA, et sera classé en septembre 1999 en classe exceptionnelle PEGC (3e échelon) sans bénéficier de l'ASA, puisqu'il n'y a aucun changement d'échelon depuis 1987, cet avantage ne s'appliquant apparemment qu'en cas de changement d'échelon. Pourtant, les PEGC ayant moins de 3 ans 6 mois d'ancienneté dans le 6e échelon de la hors-classe sont reclassés au 2e échelon de la classe exceptionnelle et passent au 3e échelon lorsque les 3 ans 6 mois sont atteints, l'ASA peut alors leur être attribué. Dans ces conditions, peut-on admettre qu'un enseignant ayant 5 ans d'ancienneté dans le 6e échelon de la hors-classe a bien franchi le 2e échelon de la classe exceptionnelle, ce qui devrait lui permettre de bénéficier de son ASA pour la promotion de 1999. Il lui demande de lui indiquer quelles dispositions il compte prendre pour que les PECG qui sont dans ce cas bénéficient de l'ASA en septembre 1999.