Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'amendement de la majorité parlementaire au projet de loi sur le cumul des mandats électoraux visant à rendre incompatible l'exercice de tout mandat électif local avec la participation au bureau d'une chambre consulaire. Cette disposition va éliminer de la vie politique des milliers de candidats potentiels venus du secteur privé, au seul motif de leur appartenance à une chambre professionnelle. Il est inadmissible d'écarter ainsi des personnalités qui peuvent apporter au débat public une vision de notre société basée sur une expérience autre que technocratique. Par ailleurs, cette mesure renforcera les méfaits de la fracture sociologique existant en France entre les membres de la fonction publique, dont l'accès aux mandats électifs est amplement facilité, et les salariés et travailleurs indépendants du secteur privé qui ne disposent pas des moyens juridiques et pratiques pour s'investir vraiment dans la vie publique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui exposer son sentiment à l'égard de cette discrimination injustifiable.