Réponse publiée le 4 octobre 1999

Le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 a créé une indemnité d'exercice de mission des préfectures. Un arrêté du même jour a fixé les montants de référence par corps. Ces deux textes sont transposables, par délibération des assemblées locales, aux fonctionnaires territoriaux en application du principe de parité posé par l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, du décret du 6 septembre 1991 pris pour son application et de la jurisprudence du Conseil d'Etat du 27 novembre 1992 (Fédération Interco-CFDT et autres). Il résulte de cette jurisprudence que les fonctionnaires territoriaux exerçant des fonctions équivalentes bénéficient de l'ensemble des indemnités applicables aux fonctionnaires de l'un des grades de la fonction publique de l'Etat figurant en annexe du décret du 6 septembre 1991, même si cette indemnité n'est pas mentionnée par ce texte. Les collectivités locales ont donc la possibilité de cumuler avec le régime indemnitaire résultant des textes de référence cités par le décret du 6 septembre 1991 modifié l'indemnité d'exercice des missions des préfectures pour les différents cadres d'emplois pour lesquels le corps de la fonction publique de l'Etat pris comme référence par le décret du 6 septembre 1991 précité bénéficie de cette indemnité. L'appréciation, par les collectivités territoriales, des conditions dans lesquelles elles peuvent faire application du décret du 26 décembre 1997 peut se référer à la structure du régime indemnitaire applicable aux agents des préfectures. Le versement de cette indemnité se combine avec les autres éléments du régime indemnitaire des agents des préfectures : indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS). Quant aux avantages « collectivement acquis », leur versement n'a pas à se faire dans le respect du principe de parité découlant de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, le troisième alinéa de l'article 111 de cette même loi prévoyant expressément que le maintien des avantages acquis se fait « par exception à la limite résultant du premier alinéa de l'article 88 ». Les collectivités locales peuvent transposer à leurs agents l'indemnité d'exercice de missions des préfectures, indépendamment de l'existence, par ailleurs, du versement des avantages collectivement acquis de l'article 111, alinéa 3.