Question de : M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8^e circonscription) - Socialiste

L'article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public et qu'elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire. L'article L. 1411-5 précise qu'après décision sur le principe de la délégation, il est procédé à une publicité et à un recueil des offres... Toutefois, le CGCT ne précise pas la procédure à mettre en oeuvre pour arrêter la consultation si l'assemblée délibérante souhaitait revenir sur le principe de la délégation du service concerné. C'est dans ce dernier cas que M. Jean-Marie Aubron interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie afin qu'il lui précise quelles sont les conditions et la procédure à respecter pour stopper la consultation et abandonner le principe de la délégation.