permis de conduire
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation en vigueur concernant la restitution des points afférents au permis de conduire. En effet, cette restitution nécessite l'écoulement d'un délai de trois ans sans nouvelle infraction. Ce délai démarre à la date du jugement prononçant la condamnation et, de ce fait, la restitution des points dépend de la célérité du système judiciaire. On observe, dans de nombreux cas, un allongement très conséquent, de plusieurs mois, voire un an, du délai mentionné ci-dessus. C'est pourquoi il semblerait plus équitable de faire dépendre le commencement de ce délai à la date de l'infraction et non à celle du jugement. Il le remercie de bien vouloir lui donner son avis à ce sujet.
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1999
Réponse publiée le 30 août 1999