pensions des invalides
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les effets néfastes des dispositions de l'article 78 de la loi de finances pour 1995, qui déplafonnent seulement partiellement les pensions des plus grands invalides de guerre, créant une rupture de l'égalité des citoyens devant la loi (art. 2 de la Constitution) et conduisant à des modes d'application différents pour des pensions correspondant à un même nombre de points d'indice.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidité
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1999
Réponse publiée le 20 septembre 1999