Question écrite n° 32839 :
politique à l'égard des handicapés

11e Législature

Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité concernant les difficultés rencontrées quotidiennement par les handicapés et les propositions faites par l'Association des paralysés de France pour y remédier : prise en compte individualisée des fonctions déficientes en lieu et place d'une approche forfaitaire aujourd'hui inadaptée ; création d'une structure départementale, lieu unique de traitement des demandes, pour que la prise en charge du handicap ne soit plus « un parcours du combattant » ; refonte totale du système de financement des aides techniques, dont le tarif interministériel de prestations sociales (TIPS) ne serait plus la référence exclusive ; couverture réelle des besoins ou aides humaines et à domicile sur l'ensemble du territoire ; refonte du système de financement de l'aide humaine, avec notamment l'institution d'un fonds de compensation complémentaire aux prestations légales. Il lui demande quelle suite elle entend réserver à ces propositions.

Données clés

Auteur : M. Christian Estrosi

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 12 juillet 1999

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