taux
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant l'attente des professionnels de la restauration quant à la mise en place d'une TVA à taux réduit concernant leurs activités de cafetiers-restaurateurs et limonadiers. Ce taux réduit s'applique déjà à la vente à emporter et concerne donc, en priorité, la restauration rapide. Il est urgent de mettre un terme à cette distorsion de concurrence et d'encourager ce secteur porteur de création d'emplois. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1999
Réponse publiée le 12 juin 2000