Question de : M. Éric Besson
Drôme (2^e circonscription) - Socialiste

M. Eric Besson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'instruction administrative du 12 mai 1999 relative à la baisse de TVA sur la gestion des déchets, publiée au Bulletin officiel des impôts le 20 mai 1999. Certaines collectivités locales font état de la difficulté à déterminer avec précision les personnes morales concernées par la baisse de la TVA : collectivités, établissements publics de coopération intercommunale, entreprises... En effet, plusieurs cas sont possibles selon que la collectivité applique la redevance ou la taxe, qu'elle est soumise ou non à la TVA, le type de contrat conclu avec les entreprises agréées, la composition de l'EPCI, les conditions de prestation de services par une entreprise privée. Sur ce dernier point en particulier, selon que le service est géré en régie, en marché public ou en délégation de marché public, la notion de prestation ne recouvre pas les mêmes réalités. En régie, il n'y a pas de prestation. En marché public, la prestation ne couvre que l'exploitation. En délégation de service public, la prestation comprend l'exploitation et l'amortissement de l'investissement. Dès lors il est effectivement difficile de déterminer sur quoi et comment on peut diminuer le taux de TVA. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'apporter quelques précisions sur ce point destinées à faciliter l'application de l'instruction.