primes
Question de :
M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986, relative à la liberté des prix et de la concurrence. Dans la mesure où ces dispositions s'appliquent aux opérations d'assurance, il lui demande si l'appel de prime émis par une société d'assurances avant l'échéance annuelle de contrat, au titre de l'année d'assurance à venir, constitue la « facture » exigée à l'article 31 de l'ordonnance. Il lui demande, par ailleurs, si un courtier en assurance, est tenu de communiquer à son client, acheteur de l'assurance, un exemplaire de l'original de l'appel de prime que lui remet avant l'échéance la société d'assurances.
Auteur : M. Bernard Accoyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 septembre 1997
Réponse publiée le 24 novembre 1997