réforme
Question de :
Mme Christine Boutin
Yvelines (10e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Mme Christine Boutin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité de réforme de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Il serait en effet temps aujourd'hui d'adapter la législation à l'évolution de ce secteur pour répondre aux besoins des nouvelles populations en voie d'exclusion et adapter le cadre budgétaire de ces établissements, comme il l'est promis depuis longtemps. Ce projet est très attendu par de nombreuses associations et par le groupe national des établissements et services publics sociaux ; il demande à être réalisé avec l'aide des représentants de ces établissements. C'est pourquoi elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette réforme et dans quel délai il envisage de la présenter aux parlementaires.
Auteur : Mme Christine Boutin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et médico-sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1999
Réponse publiée le 27 décembre 1999