conventions avec les praticiens
Question de :
M. Francis Delattre
Val-d'Oise (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Francis Delattre attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur un projet d'arrêté ministériel portant sur des modifications de la nomenclature générale des actes professionnels qui régit, entre autres, l'exercice de la profession de sage-femme et concernant, notamment, la préparation à la naissance. Ce projet d'arrêté prévoit un premier entretien individuel obligatoire, coté « 2 C » (180 francs), au troisième mois de la grossesse, à vocation purement informative ; puis six séances cotées « 1 C » (190 francs), quel que soit le nombre de parturientes, avec la possibilité de faire deux séances individuelles à domicile, cotées « 2 C ». Les patientes perdraient ainsi toute possibilité de séances individuelles, parfois nécessaires pour préserver leur intimité et le secret médical. En outre, la teneur des huit séances actuelles devrait se répartir sur six, au détriment de la qualité. Les sages-femmes libérales sont à juste titre très inquiètes quant à cette réforme qui modifie les règles d'exercice de leur profession car elles considèrent qu'elles devront travailler davantage pour une rémunération inférieure. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions pour revaloriser cette profession et accroître les moyens d'une vraie préparation à la naissance.
Réponse publiée le 30 août 1999
Les sages-femmes ont un rôle privilégié dans la définition et la mise en oeuvre de la politique périnatale. Les deux décrets sur la sécurité périnatale du 9 octobre 1998 réaffirment, dans le cadre des réseaux associant tous les professionnels impliqués dans ce domaine, la nécessité de fournir aux femmes enceintes des informations sur l'organisation des soins, d'améliorer le suivi médical, psychologique et social de la grossesse, notamment par les séances de préparation à la naissance et d'assurer une consultation médicale avec un médecin ou une sage-femme de l'équipe obstétricale de la maternité préalablement à l'accouchement. Dans cette logique, la nomenclature des actes doit être actualisée afin que les sages-femmes jouent pleinement leur rôle de prévention et d'éducation pour la santé auprès des femmes dès le début de la grossesse et plus largement auprès des deux futurs parents. En effet, la première séance de préparation à la naissance sera réalisée sous forme d'un entretien individuel et permettra ainsi aux sages-femmes d'être des « professionnels référents » pour le déroulement ultérieur de la grossesse. En outre, la refonte de la nomenclature des actes professionnels des sages-femmes favorisera leur présence au domicile des femmes qui sortent précocement de la maternité. Par ailleurs, la notion de prise en charge par les sages-femmes des femmes enceintes ne présentant a priori pas de complication a fait l'objet de nombreux débats au cours de la conférence de consensus organisée les 2 et 3 décembre 1998 par le collège national des gynécologues-obstétriciens français. Il paraît nécessaire de poursuivre la réflexion sur ce point extrêmement important. Parallèlement, une étude va être menée afin de déterminer pour les années à venir le nombre optimal de sages-femmes nécessaire pour qu'elles puissent assurer l'ensemble des missions qui leur sont confiées. D'ores et déjà, leur nombre à l'entrée des écoles a été augmenté de 10 % pour 1999.
Auteur : M. Francis Delattre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1999
Réponse publiée le 30 août 1999