Question de : M. Francis Delattre
Val-d'Oise (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Francis Delattre attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur un projet d'arrêté ministériel portant sur des modifications de la nomenclature générale des actes professionnels qui régit, entre autres, l'exercice de la profession de sage-femme et concernant, notamment, la préparation à la naissance. Ce projet d'arrêté prévoit un premier entretien individuel obligatoire, coté « 2 C » (180 francs), au troisième mois de la grossesse, à vocation purement informative ; puis six séances cotées « 1 C » (190 francs), quel que soit le nombre de parturientes, avec la possibilité de faire deux séances individuelles à domicile, cotées « 2 C ». Les patientes perdraient ainsi toute possibilité de séances individuelles, parfois nécessaires pour préserver leur intimité et le secret médical. En outre, la teneur des huit séances actuelles devrait se répartir sur six, au détriment de la qualité. Les sages-femmes libérales sont à juste titre très inquiètes quant à cette réforme qui modifie les règles d'exercice de leur profession car elles considèrent qu'elles devront travailler davantage pour une rémunération inférieure. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions pour revaloriser cette profession et accroître les moyens d'une vraie préparation à la naissance.