Réponse publiée le 24 avril 2000

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement a été conduit à suspendre les travaux de l'autoroute A 41 entre Saint-Julien-en-Genevois et Villy-le-Pelloux, en mai 1998, lorsqu'il a été porté à sa connaissance que le chantier avait été lancé sur simple lettre ministérielle le 29 avril 1997 sans que l'avenant au contrat de concession ait été signé. L'avis du Conseil d'Etat sur la validité de la procédure d'adossement au regard du droit communautaire, et notamment de la directive Travaux de juin 1993, a alors été demandé. Celui-ci a estimé, en septembre 1999, que l'adossement est de nature à introduire une rupture d'égalité de traitement entre les candidats à la concession. Dans ces conditions, une nouvelle procédure d'attribution de la concession de l'A 41 doit être lancée. Or, tout montre que cette autoroute ne peut être que déficitaire et une subvention publique, cofinancée par l'Etat et les collectivités territoriales, estimée à 3,8 milliards pour la solution de base, est nécessaire pour équilibrer la concession. Après discussion avec les principaux élus concernés, le ministre a décidé qu'un appel d'offres permettant des variantes techniques serait lancé pour l'A 41 dès lors que l'accord de principe des collectivités territoriales concernées pour le financement de la subvention d'équilibre aura été obtenu.