politique fiscale
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste
M. Marc Dolez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'imposabilité des cotisations versées à des organismes de couverture complémentaire maladie. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est envisageable que ces cotisations soient déductibles des revenus imposables dans la mesure où, comme les cotisations syndicales, elles ne sont pas obligatoires.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1999
Réponse publiée le 8 novembre 1999