Question de : M. Georges Tron
Essonne (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Georges Tron attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation de certains fonctionnaires et agents des services publics ayant servi en Tunisie, au Maroc ou dans les services publics algériens ou sahariens au regard des dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 modifiée et complétée par la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987. En effet, l'article 9 ouvre à la catégorie de personnes sus-citée la possibilité de demander le bénéfice des dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1945 sur la réparation des préjudices de carrière résultant de la Seconde Guerre mondiale et l'article 4 de la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 a ouvert un nouveau délai d'un an pour demander le bénéfice des dispositions de cette ordonnance. Mais, de nombreux bénéficiaires potentiels de ces mesures n'ont pas pu avoir connaissance à temps des textes applicables, la diffusion des informations leur permettant d'obtenir une reconstitution de carrière à partir de la date de rappel sous les drapeaux ayant été mal assurée. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas opportun de lever la forclusion des deux lois susvisées.