Réponse publiée le 13 octobre 1997

La loi quinquennale et le décret n° 94-398 du 18 mai 1994 ont supprimé l'agrément pour le remplacer par une procédure déclarative simplifiée préalable à l'embauche d'un apprenti. Cette suppression, notamment demandée à l'époque par les représentants du secteur artisanal au motif d'une simplification et d'un allégement des formalités administratives incombant aux chefs d'entreprise, a été remplacée par la procédure suivante : le maître d'apprentissage doit être majeur, offrir toutes garanties de moralité et être titulaire d'un diplôme ou titre dans le domaine professionel concerné, de niveau au moins équivalent à celui préparé par l'apprenti et de trois ans d'expérience professionnelle, ou être titulaire d'une expérience de cinq ans dans le domaine professionnel visé et d'un niveau de qualification minimal fixé par le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi (CODEF) ; la déclaration préalable à l'embauche d'apprentis doit contenir les nom et prénoms de l'employeur ou dénomination de l'entreprise, le nombre de salariés, les diplômes et titres susceptibles d'être préparés, les noms et prénoms des maîtres d'apprentissage, les diplômes ou titres dont ils sont titulaires et leur expérience professionnelle en rapport avec la qualification visée. La déclaration contient un engagement de l'employeur d'assurer la bonne marche de la formation (hygiène, conditions de travail, compétences pédagogiques et moralité des maître d'apprentissage). Les employeurs concluant un contrat d'apprentissage, sur la base d'une déclaration antérieure à la date du 28 juillet 1996, doivent la réactualiser ; la déclaration est notifiée lors de l'enregistrement du premier contrat d'apprentissage à la DDTEFP (ou DDA ou inspection des transports), par l'intermédiaire de la chambre de métiers si l'employeur est inscrit au répertoire des métiers. La suppression de l'agrément et son remplacement par une procédure déclarative est aujourd'hui dénoncée par un certain nombre d'acteur (en particulier les syndicats de salariés et certains artisans), notamment au motif qu'elle aurait un effet amplificateur sur le nombre de ruptures de contrats. Sur la base de ces observations une nouvelle réflexion sera lancée prochainement pour déterminer si des actions en amont (meilleure information et orientation des jeunes, tests de positionnement pour obtenir une meilleure adéquation entre offre et demande de contrat) ou en aval (renforcement des inspections du travail et de l'apprentissage) peuvent avoir un effet sur la qualité de la formation et le bon déroulement de celle-ci.