retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Henri Cuq
Yvelines (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Henri Cuq appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des représentants des anciens combattants d'Afrique du Nord à la Caisse nationale mutualiste. En effet, ceux-ci s'inquiètent de voir les conditions des contrats souscrits à la Caisse nationale de prévoyance remises en cause par cette dernière en raison de la variation du taux moyen d'emprunt d'Etat. Les représentants à la Caisse nationale mutualiste considèrent notamment qu'il ne s'agit pas d'un simple contrat d'assurance mais d'un droit à réparation. A ce titre, ils souhaiteraient en outre que les cotisations versées aux organismes de couverture complémentaire maladie deviennent déductibles des revenus imposables. Il lui demande donc s'il entend, dans le cadre de la prochaine loi de finances, prendre des dispositions répondant à ces préoccupations.
Auteur : M. Henri Cuq
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1999
Réponse publiée le 10 janvier 2000