Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de l'instruction fiscale du 16 mai 1999 qui vient commenter le décret n° 99-355 du 3 mai 1999 relatif au droit d'option pour les collectivités territoriales de soumettre les ventes de terrain à bâtir à la TVA. Les modalités d'entrée en vigueur de ce dispositif, introduit par l'article 40 de la loi de finances pour 1999, ont en effet été difficiles à mettre en oeuvre pour les collectivités qui étaient engagées dans des opérations avant l'automne 1998 ; la période transitoire initiale devant cesser le 5 novembre 1998. Celle-ci a cependant été prolongée en raison des ambiguïtés juridiques créées par l'absence de décret permettant aux collectivités d'exercer leur droit d'option. Ce n'est seulement que plusieurs mois plus tard que des précisions ont été apportées. Publiées fin mai, elles n'ont été portées à la connaissance des maires, dans les faits, qu'aux environs de la mi-juin. Une telle procédure revient donc à revenir sur une mesure bénéfique pour tout le secteur du bâtiment avec en plus un effet rétroactif négatif. Ceci est regrettable car, créant une distorsion entre collectivités, la rupture brutale avec la pratique antérieure a également engendré des surcoûts. Ils ont conduit, dans certains cas, à l'abandon pur et simple de projets de construction sur des lotissements communaux, lorsque les avant-contrats de vente n'avaient pas pu être formalisés avant cette date du 26 mai. C'est pourquoi il lui demande s'il n'était pas possible que le terme donné à cette tolérace trouvât à s'appliquer jusqu'à une date connue de tous au préalable et s'il entend, en l'espèce, prendre des mesures venant corriger ces effets négatifs.