Réponse publiée le 25 octobre 1999

L'honorable parlementaire évoque les perturbations de réception des signaux de radiodiffusion et de télévision causées par la construction d'un immeuble. Il convient de noter tout d'abord que la liberté de réception audiovisuelle est une liberté fondamentale issue du droit à l'information proclamé notamment par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. L'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation veille, quant à lui, à ce que cette liberté soit effective en instaurant des obligations à la charge tant des constructeurs que des propriétaires d'immeuble lors de la présence ou de l'édification d'une construction limitant la réception de la radiodiffusion ou de la télévision. Ainsi, en vertu de cet article « lorsque l'édification d'une construction [...] est susceptible [...] d'apporter une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments situés dans le voisinage, le constructeur est tenu de faire réaliser à ses frais, sous le contrôle du CSA, une installation de réception ou de réémission propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes dans le voisinage de la construction projetée ». Il appartient donc au constructeur immobilier de trouver, à ses frais, les moyens les plus appropriés pour maintenir une qualité satisfaisante de réception des signaux lors de la construction d'un bâtiment. Quant au propriétaire, l'article L. 112-12 précise qu'il est « tenu d'assurer, dans les mêmes conditions, le fonctionnement, l'entretien et le renouvellement de cette installation ». Comme le constate le CSA dans son rapport d'activité pour 1998, cet article « laisse le plus large choix quant aux modalités techniques de résorption de la zone d'ombre ». Dans ce choix peuvent être retenues les solutions suivantes : le rehaussement de l'antenne hertzienne traditionnelle de la construction gênée, l'installation d'une réseau câblé, voire l'installation d'une antenne parabolique collective... En pratique, lorsqu'une plainte arrive au Conseil, une enquête est demandée aux services régionaux de TDF qui, après expertise, proposent aux différentes parties une solution. Il s'agit ainsi de mettre en place un dispositif technique adéquat accompagné des modalités de financement tant de l'installation que de son fonctionnement. Dans 95 % des cas, le problème est résolu à l'amiable. Toutefois, si aucune solution n'est trouvée, le CSA peut lancer une mise en demeure. Si celle-ci n'est pas suivie d'effet dans un délai de trois mois, l'instance peut saisir le président du tribunal de grande instance pour en obtenir l'exécution.