Question de : M. Michel Liebgott
Moselle (10^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet des conséquences de l'article 44 de la loi sur l'intercommunalité qui prévoit que lorsque les activités d'une association sont financées pour une large part par des fonds publics, la reprise de cette association soit effectuée par une collectivité territoriale ou un établissement public. Cet article a pour objet d'harmoniser le dispositif des régies et de régler les difficultés en matière de personnel, en prévoyant en cas de transfert intégral de l'objet et des moyens d'une association à une collectivité territoriale ou à un établissement public. Les personnels employés par la structure ainsi transférée pourraient continuer de bénéficier des dispositions de leur contrat en tant qu'elles ne dérogeaient pas formellement au droit applicable aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Or s'il faut saluer cet effort de clarification de gestion instauré par cette loi, cette situation entraînera une injustice certaine entre personnels d'une même collectivité territoriale. C'est pourquoi, à la lumière de ce qui s'était passé au début de la décentralisation, certaines organisations syndicales ont proposé d'envisager des passerelles pour permettre l'intégration dans la fonction publique territoriale dans le cadre d'emplois correspondant avec reprise des trois quarts de l'ancienneté. Il lui demande donc de lui préciser les intentions du Gouvernement pour que l'application de ce texte n'aboutisse pas à la création d'une fonction publique territoriale à deux vitesses.