surendettement
Question de :
M. Yann Galut
Cher (3e circonscription) - Socialiste
M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des personnes interdites bancaires. Le nombre de personnes vivant sans chéquier, voire sans compte bancaire, n'a cessé d'augmenter en France depuis la mise en place, en 1993, d'un nouveau dispositif sur les chèques sans provisions. Ainsi, à la fin de l'année 1997, pas moins de 2,4 millions de débiteurs (soit 10 % de plus que l'année précédente) étaient recensés sur le fichier central des chèques (FCC) qui enregistre les interdictions prononcées par les banques. Une étude récente du CREDOC, à la demande du Conseil national du crédit et du titre, permet de mieux cerner les profils de ces privés de chéquier. L'interdiction bancaire concerne avant tout des populations défavorisées. L'enquête fait apparaître une surreprésentation des ouvriers (un sur trois, contre un sur cinq dans la population totale) et des employés (plus du double) alors que les cadres sont trois fois moins nombreux. Selon cette étude, 60 % des personnes interrogées vivaient au moment de l'interdiction de chéquier dans un ménage dont le revenu net mensuel était inférieur à 8 000 francs. Au-delà de cette faiblesse des ressources, le fait le plus frappant est l'instabilité professionnelle et familiale à laquelle sont confrontés les interdits de chéquier. L'analyse des causes directes de l'interdiction précise encore ce lien entre précarité et difficultés bancaires. 63 % des personnes interrogées par le CREDOC ont ainsi déclaré qu'elles étaient endettées lors de leur inscription au FCC. Surtout, nombre d'entre elles avaient rencontré des difficultés financières durant l'année précédant l'interdiction, concernant notamment le logement (40 %), les abonnements d'eau, de gaz ou d'électricité (34 %), l'alimentation ou l'habillement (28 %). Certaines d'entre elles avaient eu recours à des tiers pour tenter de s'en sortir, d'autres avaient fait appel aux services sociaux. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement compte remédier à cette situation.
Réponse publiée le 11 octobre 1999
Le fichier central des chèques, géré par la Banque de France, centralise depuis 1992 les incidents de paiement de chèques, ainsi que les interdictions bancaires et judiciaires d'émettre des chèques. Ce fichier recensait, au 31 décembre 1997, 2,4 millions de débiteurs. Le Conseil national du crédit et du titre a décidé de confier au Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) une enquête approfondie afin, d'une part, de mieux cerner les caractéristiques des personnes frappées d'une interdiction d'émettre des chèques, d'autre part, de comprendre les causes de l'inscription au fichier central des chèques, et, le cas échéant, les raisons de la persistance de cette inscription dans la limite maximale de dix ans fixée par le législateur. Les résultats de cette enquête ont fait l'objet, en juin 1999, d'une présentation détaillée par le CREDOC devant les membres du Comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre, suivie d'un échange de vues entre les représentants des établissements de crédit et ceux des consommateurs. Ces résultats vont permettre d'alimenter la réflexion de l'ensemble des partenaires sur le régime de répression des chèques sans provision issu de la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement et sur les éventuelles adaptations qu'il conviendrait d'y apporter.
Auteur : M. Yann Galut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1999
Réponse publiée le 11 octobre 1999