catégorie C
Question de :
M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les différences entre l'indice minimum de rémunération de la fonction publique territoriale et le salaire minimum de croissance. L'indice minimum de rémunération de la fonction publique territoriale varie en fonction des ajustements réguliers de salaires, mais n'est presque jamais équivalent au montant du SMIC. Les collectivités territoriales ont donc l'obligation de payer la différence, par l'intermédiaire d'une indemnité différentielle. Cette procédure oblige les services des collectivités locales à se livrer à des calculs de salaires et de cotisations sociales qui alourdissent considérablement leur travail de comptabilité. Il lui demande si une indexation systématique de l'indice minimum de rémunération de la fonction publique territoriale sur le SMIC ne pourrait être envisagée afin de simplifier la comptabilité des collectivités territoriales.
Auteur : M. Bernard Accoyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 9 mars 1998
Dates :
Question publiée le 22 septembre 1997
Réponse publiée le 16 mars 1998