réductions d'impôt
Question de :
M. Bernard Derosier
Nord (2e circonscription) - Socialiste
M. Bernard Derosier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale des parents d'enfants handicapés. En effet, les frais de garde d'un enfant reconnu handicapé ne sont déductibles, lors de la déclaration de revenus que jusqu'à l'âge de sept ans. Or, même au-delà de cet âge, les placements, indispensables pour certains handicapés, restent très onéreux. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas opportun de modifier la législation afin de permettre une déductibilité jusqu'à l'âge de la majorité.
Auteur : M. Bernard Derosier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1999
Réponse publiée le 8 novembre 1999