successions
Question de :
M. Bernard Derosier
Nord (2e circonscription) - Socialiste
M. Bernard Derosier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les articles 721 et 722 du code civil, relatifs au droit des successions. En effet, si ces deux articles évoquent la théorie dite des « comourants », aucune solution ne semble avoir été envisagée lorsque deux personnes, l'une âgée de moins de quinze ans et l'autre de plus de quinze ans mais de moins de soixante, périssent dans un même événement. Aussi il lui demande quel est le droit applicable dans cette hypothèse.
Auteur : M. Bernard Derosier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1999
Réponse publiée le 27 septembre 1999