opérations de vote
Question de :
M. Bernard Derosier
Nord (2e circonscription) - Socialiste
M. Bernard Derosier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une question de droit électoral. En effet, l'article L. 62 du code électoral décrit la procédure de l'entrée de l'électeur dans la salle de vote jusqu'à l'introduction de l'enveloppe dans l'urne. Dans cette description, aucune référence n'est faite à une quelconque obligation de retirer des bulletins. Or la circulaire n° 69-339 du 1er août 1969 précise (chapitre II, section II) que l'électeur doit prendre un bulletin de chaque candidat ou liste. Aussi, il lui demande si le président du bureau de vote peut imposer à un électeur qu'il prenne des bulletins de vote alors que le code électoral ne lui en fait pas l'obligation.
Auteur : M. Bernard Derosier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1999
Réponse publiée le 13 septembre 1999