Question de : M. Franck Marlin
Essonne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des personnes inscrites sur les listes d'aptitude de la fonction publique territoriale. Il rappelle qu'à la suite du succès aux concours les candidats lauréats sont inscrits sur une liste d'aptitude pour une période d'un an, renouvelable une fois. Ces dispositions ne prennent pas en compte les périodes effectuées par ces lauréats dans le cadre de contrat à durée déterminée dans des collectivités en remplacement de titulaires en congé maladie, maternité ou parental. Cela pénalise gravement les intéressés qui ont cessé leurs recherches d'emploi durant leur période d'activité et qui comprennent difficilement la déchéance de leur concours puisqu'ils ont eu une pratique profesionnelle effective. En conséquence, il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité d'accorder une prorogation du droit à inscription sur les listes d'aptitude pour les lauréats des concours de la fonction publique territoriale ayant exercé une activité, en rapport direct avec leurs compétences, au sein d'une collectivité en qualité de contractuel.