Question de : M. André Thien Ah Koon
Réunion (3^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. André Thien Ah Koon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en place du concept « d'entreprises franches » dans le département de La Réunion. Instaurées dans les départements d'outre-mer par la loi du 31 décembre 1986 sur la défiscalisation, les zones franches n'ont toujours pas trouvé de réalisation concrète à La Réunion. De plus, la zone franche urbaine de Saint-Denis, malgré tous ses mérites en terme de création d'emplois, évaluées à 665, apparaît comme sous dimensionnée eu égard à un taux de chômage record supérieur à 40 %. Par ailleurs, il convient de relativiser le succès de cette zone franche urbaine puisque près de 40 % des établissements implantés dans cette zone sont issus de transferts d'établissements préexistants en dehors de la zone, ce qui réduit d'autant les véritables créations d'entreprises, et ne fait que concentrer l'activité économique au détriment de l'ensemble des autres micro-régions de l'île notamment l'Est et le Sud. Dès lors, il apparaît clairement que le concept de « zones franches » favorise les délocalisations d'entreprises et introduit une concurrence déloyale au détriment des entreprises qui ne figurent pas dans le périmètre délimité. Dans cette logique, la mise en oeuvre du concept « d'entreprises franches » tournées notamment vers l'exportation, plus souple et plus moderne dans son articulation en faveur d'un aménagement et d'un développement équilibré du territoire que celui de « zones franches », s'impose. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelle suite il entend réserver à cette suggestion.