enseignants
Question de :
M. Dominique Dord
Savoie (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la priorité, en vue d'une mutation, qu'accorde l'éducation nationale à un de ses agents dans le cas d'un divorce. La priorité accordée à l'agent divorcé est en réalité une cause d'éclatement supplémentaire de la famille, le conjoint restant sur place étant de fait pénalisé. Cela pose également des problèmes insurmontables en matière d'exercice de l'autorité parentale conjointe. Il lui demande s'il ne serait pas opportun de revenir sur cette priorité accordée dans certains services publics pour éviter de ne pas ajouter à la séparation des époux l'arrachement des enfants à l'un des deux parents.
Réponse publiée le 20 décembre 1999
Les procédures du mouvement national à gestion déconcentrée pour la rentrée 1999 accordent une bonification liée à la situation familiale d'un agent non remarié ou célibataire lorsque ce dernier a la garde d'un ou plusieurs enfants de moins de vingt ans au 1er septembre 1999 au titre de l'autorité parentale unique. Les services gestionnaires s'appuient sur les décisions de justice pour attribuer cette bonification aux agents concernés.
Auteur : M. Dominique Dord
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement : personnel
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Renouvellement : Question renouvelée le 1er novembre 1999
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1999
Réponse publiée le 20 décembre 1999