Réponse publiée le 17 avril 2000

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 1384, alinéa 4, du code civil dispose que « le père et la mère, en tant qu'ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». Dans la mesure où la notion de garde a été supprimée par la loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 qui lui a substitué celle d'exercice de l'autorité parentale, un toilettage de ce texte s'impose. Mais, d'ores et déjà, la jurisprudence considère que la responsabilité des père et mère du fait de leurs enfants est une responsabilité de plein droit attachée à l'exercice de l'autorité parentale. Elle pose le principe de la solidarité entre les parents lorsque cet exercice est conjoint. Cette solution s'explique par le fait que celui qui exerce l'autorité parentale, alors même que l'enfant ne résiderait pas de manière habituelle chez lui, reste intégralement tenu de son devoir d'éducation, lequel fonde la responsabilité prévue à l'article susvisé. Toute autre solution ne pourrait qu'être déresponsabilisante pour les parents. L'examen de cette question sera repris dans le cadre de la préparation du projet de loi réformant le droit de la famille.