cotisations
Question de :
M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. François Goulard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'exonération des charges patronales de la sécurité sociale dont bénéficiaient jusqu'au 1er avril 1999 tous les particuliers employeurs âgés de plus de soixante-dix ans, dépendants ou non. Depuis le 1er avril, les conditions d'application de cette exonération sont soumises à un plafonnement prévu par un décret du 9 juin 1999. Or les arrêtés et circulaires précisant l'application concrète de ces nouvelles conditions ne sont toujours pas parus. En conséquence, il en résulte un dysfonctionnement administratif important préjudiciable aux personnes âgées qui ignorent encore les nouvelles conditions d'application de l'exonération des charges patronales. Il lui demande de bien vouloir confirmer la nécessité d'une telle mesure ainsi que le cadre légal de son application.
Auteur : M. François Goulard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1999
Réponse publiée le 26 juin 2000