Question de : M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant la gestion de la retraite mutualiste des combattants. Cette retraite est un droit à réparation accordé par l'Etat aux anciens combattants d'Algérie, du Maroc et de la Tunisie et ne peut être considérée comme un simple contrat d'assurance et voir les taux des contrats modifiés au gré de la variation du taux moyen d'emprunt (TME) de l'Etat. Il lui demande s'il a pris des mesures afin que soient maintenues les clauses contractuelles en vigueur à la date de souscription avec une tarification basée sur le taux de 3,50 % pour les dossiers souscrits de 1996 au 30 septembre 1999, que soit reportée au 1er octobre 1999 la mise en oeuvre de la nouvelle tarification aux taux techniques en vigueur à cette date et n'appliquer qu'une indexation annuelle au 1er octobre de chaque année, dans le cadre de la variation du TME pour les rentes immédiates et les dossiers souscrits à compter du 1er octobre 1999.