passation
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer s'il ne serait pas possible d'inclure dans le code des marchés publics la notion d'entreprise locale comme un élément du mieux disant pour l'attribution des marchés.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 septembre 1997
Réponse publiée le 16 février 1998