retraites complémentaires
Question de :
M. Yann Galut
Cher (3e circonscription) - Socialiste
M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation du régime de retraite des personnels de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE). Suite à une décision du Conseil d'Etat, qui a jugé illégal le système mis en place en 1991, le Parlement a voté une loi le prorogeant jusqu'en juillet prochain, afin de laisser le temps à l'Agence nationale pour l'emploi d'élaborer un nouveau régime de retraite. Les consultations ont débuté à l'automne dernier. Or, il semble qu'à l'heure actuelle, la direction et les représentants syndicaux n'aient toujours pas trouvé de compromis. Par conséquent, il aimerait connaître les dispositions qu'elle compte prendre à l'égard de ce dossier.
Auteur : M. Yann Galut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1999
Réponse publiée le 22 novembre 1999