Question de : M. Yann Galut
Cher (3^e circonscription) - Socialiste

M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la révision de l'article 46 de la loi du 16 juillet 1970 relative à l'indemnisation des rapatriés d'Afrique du Nord. Cet article prévoyait de retenir les arrérages éventuels pour rembourser par anticipation les emprunts des rapatriés réinstallés et ayant créé une entreprise. Ultérieurement, les endettés non indemnisables et n'ayant rien remboursé, souvent par impécuniosité, se virent effacer leur passif par des montants souvent supérieurs au plafond d'indemnisation. Aussi, près de 25 000 rapatriés n'ont pu bénéficier de cette mesure créant une inégalité de traitement. Or une révision de l'article 46 ne semble poser aucun problème technique aux services concernés. Par conséquent, il aimerait connaître les dispositions qu'elle compte prendre pour enfin réviser l'article 46 de la loi du 16 juillet 1970, conformément aux annonces du 27 octobre 1998.