Question de : M. Yann Galut
Cher (3^e circonscription) - Socialiste

M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'application du taux réduit de TVA aux prestations de collecte, de tri sélectif et de traitement des déchets ménagers et assimilés. Cette baisse, intervenue dans la loi de finances pour 1999, fait l'objet d'une instruction fiscale en date du 12 mai 1999 sur le champ d'application de cette mesure. Elle ne vise que les organismes et les entreprises agréés par la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux. Ce texte d'application omet ainsi les collectivités territoriales qui assurent en régie les prestations liées au tri sélectif, et assujetties à la TVA. En particulier, il ne prévoit pas de baisse de la TVA sur la location et la maintenance du matériel de collecte, bacs roulants ou conteneurs, utilsés par les collectivités, comme cela est prévu pour les entreprises et organismes prestataires de services. Il lui demande donc s'il est équitable d'exclure de la baisse de la TVA celles des collectivités qui, titulaires de la compétence de collecte et de traitement des ordures ménagères et redevables de cette taxe, ont choisi d'en exécuter le tri par leur propres moyens, les défavorisant ainsi par rapport aux entreprises qui exerceront cette compétence par délégation de service public.