politique fiscale
Question de :
M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations exprimées par une caisse nationale mutualiste d'anciens combattants, qui souhaiterait, dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2000, que les cotisations versées à des organismes de couverture complémentaire maladie, soient déductibles des revenus imposables. Cette déduction, pour un versement n'ayant pas un caractère obligatoire, pourrait bénéficier du même traitement que les cotisations syndicales qui sont déductibles du revenu imposable. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend répondre favorablement à cette demande, permettant d'obtenir des soins de qualité et le maintien du droit à la santé.
Auteur : M. Jean-Pierre Balligand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1999
Réponse publiée le 8 novembre 1999