Question écrite n° 32972 :
crèches et garderies

11e Législature

Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les vives inquiétudes exprimées par les parents et les professionnels des associations qui gèrent les lieux d'accueil et le réseau ACEPP. Alors que le développement annoncé des crèches parentales et de l'accueil de la petite enfance a été présenté comme un effort sans précédent lors de la conférence de la famille du 12 juin 1998, les mesures promises ne sont toujours pas applicables à ce jour. En effet, qu'il s'agisse de la revalorisation et de la réforme des prestations de services allouées par les CAF aux crèches parentales dont le financement a pourtant été prévu dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, ou des schémas locaux de la petite enfance qui, restés facultatifs, n'ont pas été appliqués, force est de constater que les mesures annoncées n'aboutissent pas, malgré un financement programmé. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en oeuvre afin que le développement des crèches parentales et de l'accueil de la petite enfance soit rendu effectif dans les meilleurs délais.

Données clés

Auteur : M. Bernard Perrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enfants

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 19 juillet 1999

partager