réglementation
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les villes sont dans l'obligation d'installer des panneaux d'affichage libre. Cependant, il arrive de plus en plus souvent que ces panneaux soient monopolisés par des sociétés commerciales qui rémunèrent en permanence des personnes chargées d'entretenir leur affichage. De ce fait, l'affichage associatif, politique ou plus généralement à but non lucratif est systématiquement recouvert. Il s'ensuit finalement une atteinte à la liberté d'expression et au pluralisme. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique si le maire de la commune ne peut pas instaurer une réglementation interdisant les panneaux réservés à l'affichage libre à toute publicité commerciale et plus généralement à toute publicité professionnelle à but lucratif.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1999
Réponse publiée le 1er novembre 1999