listes électorales
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les Français résidant à l'étranger peuvent rester inscrits sur une liste électorale, dans une commune où ils avaient auparavant des attaches. Il s'avère cependant que leur adresse à l'étranger ne figure pas sur les listes électorales. Elle souhaiterait qu'il lui indique si l'adresse à l'étranger des personnes concernées ne devrait pas normalement figurer sur la liste électorale.
Réponse publiée le 30 août 1999
Aux termes de l'article L. 18 du code électoral « la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale, doit faire figurer sur cette dernière les nom, prénoms, domicile ou résidence de tous les électeurs ». Cette prescription est applicable aux électeurs résidant hors de France dont l'adresse à l'étranger doit être mentionnée sur la liste électorale.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1999
Réponse publiée le 30 août 1999