listes électorales
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les personnes qui sont contribuables dans une commune peuvent demander à y être électeurs. Elle souhaiterait qu'il lui indique si, dans ce cas, l'adresse de leur domicile doit figurer sur la liste électorale de la commune où elles sont électeurs.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1999
Réponse publiée le 30 août 1999