Réponse publiée le 22 novembre 1999

L'article L. 351-21 du code du travail prévoit que les partenaires sociaux, qui sont responsables du régime d'assurance chômage (RAC), confient le service des allocations d'assurance et le recouvrement des contributions des employeurs et des salariés aux organismes de droit privé de leur choix. Aussi la question de l'organisation territoriale du régime d'assurance chômage et plus particulièrement de l'implantation géographique des ASSEDIC, qui sont les institutions gestionnaires de base de l'assurance chômage, relève-t-elle de la compétence exclusive des partenaires sociaux. S'il est vrai que des réflexions sont actuellement conduites par l'UNEDIC sur une réorganisation du réseau des ASSEDIC, aucune décision, cependant, n'a encore été prise. Le bureau du conseil d'administration de l'UNEDIC a décidé le 1er juillet 1999, considérant que l'hétérogénéité des institutions du RAC tant en volume d'activité qu'en taille des circonscriptions, qui vont d'un arrondissement et deux cantons à sept départements, est un frein à une meilleure gestion sans pour autant être garante d'une qualité de service, de déterminer des orientations de réorganisation qui seront examinées lors d'une prochaine séance, à l'automne. Les réflexions sur ces orientations seront menées en relation avec celles relatives à la réduction du temps de travail. Les différentes instances représentatives du personnel seront informées et consultées. Il faut noter que l'organisation actuelle du réseau des institutions du RAC a été mise en place en 1959 et est restée inchangée, malgré de considérables évolutions intervenues tant aux plans social et économique qu'administratif avec, notamment, les lois de décentralisation. Enfin, il convient de rappeler que les évolutions susceptibles d'intervenir dans l'organisation des institutions du RAC ne sauraient affecter les relations avec les usagers, qu'il s'agisse des demandeurs d'emploi ou des employeurs. En effet, depuis la mise en place, aujourd'hui achevée, du transfert de l'inscription des demandeurs d'emploi de l'ANPE aux ASSEDIC, le nombre des antennes d'accueil des ASSEDIC s'est considérablement renforcé passant de 420 au début de 1996 à 670 fin 1998 et s'est accompagné du recrutement de 650 agents en équivalent temps plein. Le transfert de l'inscription des demandeurs d'emploi aux ASSEDIC a permis l'extension du maillage géographique de leur réseau et a été un levier efficace de modernisation. C'est dans ce contexte que se situent les réflexions en cours sur la réorganisation du réseau des ASSEDIC.