Réponse publiée le 13 septembre 1999

L'extension de la desserte gazière en France est en cours. Ces dernières années, ce sont plus de 250 communes par an qui ont vu de nouvelles concessions. Il reste que le gaz naturel peut être remplacé, pour pratiquement tous ses usages, par d'autres formes d'énergie (fioul, gaz, électricité, gaz de pétrole liquéfié, charbon, bois...). Dès lors, il n'y a pas lieu que la collectivité consacre des efforts déraisonnables pour assurer une desserte en gaz, lorsque les besoins thermiques peuvent être satisfaits dans de meilleures conditions par d'autres formes d'énergie. L'extension du service public du gaz reste ainsi soumise à une appréciation d'opportunité, prenant notamment en compte les considérations technico-économiques. C'est dans ce contexte que sont intervenus l'article 50 de la loi du 2 juillet 1998 et le décret d'application du 12 avril 1999. Ce dispositif législatif et réglementaire vise à faciliter et à accélérer, dans le cadre cohérent d'un Plan triennal de desserte gazière, le développement du service public du gaz, tout en veillant à ce que ce développement reste conforme à la rationalité technico-économique, au respect de la concurrence entre énergies et à la politique énergétique. En particulier, l'inscription d'une commune au Plan triennal de desserte gazière requiert que les « recettes actualisées » résultant de la nouvelle desserte soient au moins égales aux « dépenses actualisées ». Cette exigence de rentabilité a été nettement abaissée par rapport aux pratiques antérieures, ce qui traduit une volonté politique forte en valeur de l'extension du service public du gaz. Le Plan national de desserte sera publié au plus tard en avril 2000. En pratique, l'inscription au Plan assure à une commune de voir engager les travaux de desserte au plus tard en avril 2003. Une commune non desservie qui ne serait pas inscrite au Plan pourra faire appel à un distributeur agréé de son choix. Le Plan de desserte sera défini par chaque préfet de département, comme l'ont souhaité les députés, avant d'être arrêté au niveau national. Des études d'incidence énergétique permettront de vérifier la cohérence des diverses hypothèses de l'étude de rentabilité et leur compatibilité avec le fonctionnement normal de la concurrence entre les diverses formes d'énergie. L'intérêt que porte la commune de Vigy à une prochaine desserte a certainement conduit cette municipalité à demander au préfet son inscription au Plan de desserte du département de la Moselle. Les études lancées sur la base de cette demande devraient prochainement permettre à la commune de voir préciser ses perspectives de desserte.