politique de l'environnement
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le fait qu'une loi récente prévoit l'organisation de débats publics préalablement à la création de grandes infrastructures. Une commission nationale du débat a d'ailleurs été nommée dans ce but. Jusqu'à présent, les premiers débats publics avaient concerné des dossiers relativement peu contestés. La première grande expérience portant sur un dossier contesté et contestable vient d'être réalisée dans le cadre du projet d'autoroute A 32 en Lorraine. Le débat public en cause a permis, pour la première fois, à des milliers de personnes de s'exprimer dans un cadre institutionnel. Toutefois, les carences de la loi sont apparues à cette occasion. Notamment, tous les dossiers sont préparés par le promoteur du projet. Il n'y a donc aucun aspect contradictoire dans les documents fournis. En l'espèce, le ministère de l'équipement a par exemple investi des sommes considérables pour diffuser des fascicules luxueux à des dizaines de milliers d'exemplaires mais, à chaque fois, il s'agissait d'une vision unilatérale des problèmes, sans qu'il y ait aucune présentation pluraliste et objective. Elle souhaiterait donc qu'elle lui indique s'il ne serait pas judicieux de prévoir aussi des moyens matériels permettant l'expression des avis contraires.
Réponse publiée le 1er novembre 1999
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au fonctionnement de la Commission nationale du débat public, s'agissant en particulier du débat public sur le projet d'autoroute A 32. Ce débat est le troisième organisé par la Commission nationale du débat public à la suite du débat sur le projet d'extension du port du Havre, dit « Port 2000 », et de celui sur le projet controversé de ligne électrique à très haute tension entre Boutre (Var) et Carros (Alpes-Maritimes). Il convient tout d'abord d'observer qu'en vertu des textes relatifs à la Commission nationale du débat public, des débats publics concernent un projet déterminé porté par un maître d'ouvrage. C'est donc dans cette logique que l'article 6 du décret du 10 mai 1996 prévoit que le débat est mené à partir d'un dossier élaboré par le maître d'ouvrage. S'il est donc normal que ce dossier défende le projet porté par ce dernier, il convient de noter que la lisibilité et l'objectivité dudit dossier sont vérifiées par la commission particulière chargée d'organiser le débat et par le président de la Commission nationale qui ne décide de l'ouverture du débat qu'à compter de la production du dossier complet. Ainsi, au cas particulier, à la demande de la commission particulière, le dossier du débat a été développé s'agissant de l'alternative ferroviaire et des aspects économiques et européens du projet. D'autre part, il faut souligner que toutes les personnes désireuses de s'exprimer, et notamment les opposants au projet, sont habilitées à le faire et que leurs opinions sont retracées dans les supports du débat. Ainsi, par exemple, on peut observer que le périodique La Lettre du débat public A 32 a accordé une large place aux opinions des opposants au projet d'autoroute. Enfin, il faut rappeler que le décret du 10 mai 1996 donne la faculté à la Commission nationale du débat public, sur proposition de la commission particulière, de faire réaliser une expertise complémentaire.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Environnement
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1999
Réponse publiée le 1er novembre 1999