Réponse publiée le 9 août 1999

L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur la réduction des délais d'intervention des décrets d'application des lois. C'est, en effet, l'un des aspects du bon fonctionnement d'une société démocratique que d'assurer une mise en oeuvre rapide de la volonté exprimée par le législateur. Il s'agit, également, de répondre aux préoccupations de nos citoyens, qui ne comprendraient pas qu'une réforme annoncée et attendue n'entre pas dans les faits, alors qu'elle a été adoptée par la représentation nationale. Il s'y ajoute, enfin, un souci de sécurité juridique, qui implique d'éviter tout délai anormal entre la date de promulgation d'une loi et l'entrée en vigueur effective des nouvelles qu'elle a fixées. C'est dans cet esprit qu'ont été rappelées aux membres du Gouvernement les instructions permanentes prévoyant un délai maximum de six mois pour la mise en oeuvre des textes d'application des lois et qu'a été mise en place une procédure de suivi et de contrôle de cette mise en oeuvre. Ce suivi permet d'informer tant le chef du Gouvernement que les ministres de l'Etat d'avancement des décrets d'application des lois et, le cas échéant, d'identifier les causes de blocage ou de retard et d'y remédier, notamment par les procédures accélérées de recueil des contreseings ministériels. Ce dispositif a permis d'accomplir des progrès importants puisque la durée moyenne d'intervention de ces décrets a été ramenée à environ neuf mois. Bien que positive, cette amélioration de la situation paraît encore insuffisante. Le Gouvernement entend donc poursuivre ses efforts dans ce domaine et a encore récemment rappelé aux divers départements ministériels sa volonté de réduire encore le délai existant entre la publication de la loi et celle de ces textes d'application. Il n'est pas possible de dresser un récapitulatif des lois non appliquées depuis plus de cinq ans. Les dispositions n'ayant pas fait l'objet du décret d'application annoncé ont été modifiées par voie législative ce qui a entraîné la plupart du temps l'abrogation des dispositions en cause.