lois
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le Premier ministre sur le délai assez long qui sépare le vote des lois de leur mise en vigueur par le biais de décrets d'application. Elle souhaiterait qu'il lui indique combien de lois sont votées depuis plus de cinq ans et ne sont toujours pas entièrement applicables en raison de la non-publication des décrets nécessaires. Le cas échéant, elle souhaiterait connaître la liste de ces lois.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Premier Ministre
Ministère répondant : Premier Ministre
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1999
Réponse publiée le 9 août 1999