voies communales
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation d'entretien des trottoirs en période hivernale qui incombe aux riverains. Lorsqu'une copropriété ou un immeuble collectif borde un trottoir, elle souhaiterait qu'il lui indique si l'obligation d'entretien pèse uniquement sur la personne habitant au rez-de-chaussée ou si elle pèse sur l'ensemble de la copropriété.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Voirie
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1999
Réponse publiée le 6 mars 2000