voies communales
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation d'entretien des trottoirs en période hivernale qui incombe aux riverains. Il arrive parfois qu'une personne soit locataire d'un logement en ayant que très peu de ressources et que, par ailleurs, elle soit gravement invalide, ce qui l'empêche de procéder elle-même aux travaux de nettoyage ou de payer quelqu'un pour y procéder. Dans cette hypothèse, il s'agit d'un cas de force majeure et elle souhaiterait qu'il lui indique si la personne ainsi confrontée à un empêchement réel et incontestable doit en informer les services municipaux.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Voirie
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1999
Réponse publiée le 6 mars 2000