Réponse publiée le 30 août 1999

La loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications a posé le principe d'une compensation de la suppression des prestations de service public assurées par chaque exploitant. En application de cette disposition, le cahier des charges de La Poste a précisé que les prestations fournies par La Poste à l'Etat, ou sur la demande de l'Etat à tout bénéficiaire public ou privé, font normalement l'objet d'une rémunération sur la base des tarifs existants. Il a cependant été admis dans ce même article que les services de courrier assurés par La Poste aux différents départements ministériels continueraient à faire l'objet d'une évaluation forfaitaire pendant une période transitoire qui s'est achevée le 31 décembre 1995. La franchise postale, dont les maires bénéficiaient en tant que représentants de l'Etat, a donc cessé à la même date. Le Gouvernement a décidé de compenser aux communes la charge nouvelle qu'elles supportent depuis le 1er janvier 1996. Cette charge a été évaluée à 67,5 millions de francs par un rapport conjoint de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des postes et télécommunications pour la tenue de l'état civil, le concours apporté au ministère de la justice en qualité d'officier de police judiciaire, l'organisation des élections, la délivrance de documents (carte nationale d'identité, passeport, permis de construire en l'absence de POS...), ainsi que les concours apportés aux administrations de l'Etat. Cependant, afin de répondre à certaines inquiétudes exprimées par les élus, ce montant de 67,5 millions de francs a été porté à 97,5 millions de francs par amendement du Gouvernement, lors de l'examen par le Parlement du projet de loi de finances initiale pour 1996, et réparti entre les communes au prorata de leur population, abondant ainsi la dotation forfaitaire de chaque commune. La loi de finances a donc prévu une répartition identique, en francs par habitant, quelle que soit la taille de la commune. De plus, 22 millions de francs supplémentaires répartis au prorata du nombre des écoles primaires et maternelles situées sur le territoire des communes à la rentrée scolaire 1994/1995 ont été dégagés afin de compenser la charge de la suppression de la franchise postale des écoles qui n'avait pas été prise en compte dans un premier temps. Au total, le Gouvernement a donc abondé de 52 millions de francs le montant initialement estimé de la charge nouvelle supportée par les communes, et n'envisage pas de procéder à des modifications des modalités de répartition de la compensation financière versée aux communes dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement. Cette compensation financière évolue depuis au même rythme que la dotation forfaitaire des communes. La compensation ainsi assurée permet donc aux communes de prendre en charge les frais d'expédition des actes sans en répercuter le coût sur l'usager.