rapports avec les administrés
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si une commune est en droit, depuis la suppression de la franchise postale, de demander aux administrés des timbres pour couvrir le coût des réponses qu'elle leur adresse dans le cadre de l'instruction d'un dossier.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1999
Réponse publiée le 30 août 1999